Amendement AS22 au texte PIONANR5L17B2892
· A discuter
Béatrice Piron (auteur), Philippe Fait (cosignataire), Sylvain Berrios (cosignataire), Anne-Cécile Violland (cosignataire), Frédéric Valletoux (cosignataire), Véronique Ludmann (cosignataire), Dominique Paillat (cosignataire)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000022
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