Amendement AS25 au texte PIONANR5L17B2892

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute réalisés par une entreprise spécialisée d’émission mentionnée au II de l’article L. 3262‑1 en application de l’interdiction prévue au présent article est obligatoirement affectée à la diminution des taux de commission et frais de gestion prélevés auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. « Les modalités d’évaluation de ces économies et les conditions de leur répercussion progressive et intégrale au bénéfice des commerçants affiliés sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »