Amendement AS63 au texte PIONANR5L17B2892
· A discuter
Océane Godard (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Béatrice Bellay (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Martine Froger (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire), Sandrine Runel (cosignataire), Arnaud Simion (cosignataire)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000063
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