Amendement AS63 au texte PIONANR5L17B2892
· A discuter
Océane Godard (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Béatrice Bellay (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Martine Froger (cosignataire), Jérôme Guedj (cosignataire), Sandrine Runel (cosignataire), Arnaud Simion (cosignataire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage de la valeur produite entre les différents acteurs économiques, et en particulier les restaurateurs.
Pour ce faire il est proposé de fixer un plafond fixé à 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000063
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