Amendement AS73 au texte PIONANR5L17B2892

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, facturés par l’émetteur ou,pour son compte, aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ne peut excéder un plafond fixé en pourcentage de la valeur libératoire des titres concernés. Ce plafond ne peut être supérieur à 2,5 %. « Le décret mentionné à l’article L. 3262‑7 détermine ce plafond et précise ses modalités de calcul, notamment la période de référence et les conditions de prise en compte des frais forfaitaires. »