Amendement AS75 au texte PIONANR5L17B2892
· A discuter
Christophe Naegelen (auteur)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans précision explicite »
les mots :
« sauf mention contraire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000075
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