Amendement AS76 au texte PIONANR5L17B2892
· A discuter
Christophe Naegelen (auteur)
À l’alinéa 9, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000076
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