Amendement AS83 au texte PIONANR5L17B2892

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fixe au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi, y compris de son article 4. Or l’article 4 a précisément pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qui expire le 31 décembre 2026. Appliqué à la lettre, l’article 3 priverait donc l’article 4 de tout effet et empêcherait le maintien la dérogation pendant l’année 2027. Conformément à l’intention initiale, le présent amendement exclut l’article 4 du report au 1er janvier 2028 et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, afin d’assurer la continuité du régime jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme.