Amendement 31 au texte PIONANR5L17B2970

Ces alinéas abrogent l'article L. 1115-8-1 du code des transports, relatif à l'information des usagers sur le périmètre et les règles de circulation applicables dans les zones à faibles émissions-mobilité, et modifie les articles L. 1214-8-3 et L. 1215-6 du même code. Ces dispositions garantissent l'information du public, condition essentielle de l'acceptabilité sociale du dispositif en vigueur. Le présent amendement propose en conséquence de ne pas supprimer ces dispositions, jugées pertinentes dans le cadre d'application du déploiement des zones à faible émissions.