Amendement 34 au texte PIONANR5L17B2970
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Sylvain Maillard (auteur), Pierre Cazeneuve (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot : « applicables », sont insérés les mots :« et le périmètre concerné » ;
« – le mot : « individuelles » est supprimé ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ;
« 4° Le VI et le VII sont abrogés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901B2970P0D1N000034
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