Amendement I-CF132 au texte PRJLANR5L17B3210

Le dernier alinéa de l’article 25‐7 de la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 est complété par la phrase suivante : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 50 000 € pour une personne morale ainsi que d’une interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans. »