Amendement I-CF208 au texte PRJLANR5L17B3210

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ; 2° L'article 235 ter C est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A du I, les mots : « non professionnels » sont supprimés ; b) Au 2° du A du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,33 % » ; c) Au 3° du A du II, les mots : « Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme » sont remplacés par les mots : « Les véhicules de tourisme » ; d) Après le 6° du A du II, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres. « Pour l’application du présent 6° bis : « 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ; « 2° La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants : « – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; « – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ; « – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; « – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. » e) À la deuxième phrase du d du 7° du A du II, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « notamment » ; f) Les quatre derniers alinéas du A du II sont supprimés ; g) Le dernier alinéa du III est supprimé ; h) À la première phrase du deuxième alinéa du X, les mots : « objet principal » sont remplacés par le mot : « conséquence » ; i) Au quatrième alinéa du X, les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels » sont supprimés.