Amendement I-CF471 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une affectation du produit du versement mobilité. La subvention d’équilibre versée par l’État à ce titre est réduite à due concurrence. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.