Amendement I-CF481 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement mentionné à l’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.