Amendement I-CF548 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »