Amendement I-CF602 au texte PRJLANR5L17B3210

Le II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle que renseignée sur la plateforme, ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque opération. »