Amendement I-CF925 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – Supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »