Amendement I-CF934 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » » II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »