Amendement I-CF1178 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue un repli par rapport au maintien de l’ensemble des attributions prévu par le droit existant. La collectivité de Corse doit faire face à des charges de services publics liées à l’insularité et à la dispersion des habitants. La perte de cette recette permanente réduirait ses capacités d’intervention. Le dispositif conserve uniquement l’attribution corse au 2° du I de l’article 76 de la loi de finances pour 2020. Il ne modifie pas le prélèvement sur recettes prévu au 1° du même I ni les autres compensations de la formation profes