Amendement I-CF1680 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants : « Les dépenses correspondant aux prestations suivantes sont retenues dans la limite des plafonds spécifiques suivants, appréciés par année civile et par foyer fiscal : « 1° 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ; « 2° 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ; « 3° 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. « Les dépenses retenues dans ces limites sont comprises dans le plafond global de dépenses applicable au contribuable en vertu des alinéas précédents. » II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.