Amendement I-CF1680 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations. Il instaure un plafond annuel de 5 000 euros pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi qu’un plafond de 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile. Il ramène également de 5 000 à 3 000 euros le plafond applicable aux petits travaux de jardinage. Ces plafonds sont appréciés par foyer fiscal et s’inscrivent dans le plafond global applicable au contribuable. Ils permettent de mieux maîtriser la dépense fiscale sans modifier le taux du crédit d’impôt. La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.