Amendement I-CF1717 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion, ainsi que la composante interne de l’octroi de mer régional, qui repose sur la même assiette. Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré. L’octroi de mer interne pèse sur la production locale. Sa suppression à La Réunion vise à alléger la fiscalité supportée par les producteurs locaux et à soutenir leur compétitivité. L’octroi de mer applicable aux importations est maintenu. À titre de comparaison, la Cour des comptes évaluait à 54 millions d’euros, soit 3,3 % des recettes totales de l’octroi de mer, le produit de l’octroi de mer interne pour l’ensemble des territoires ultramarins étudiés. Ce montant ne constitue pas un chiffrage de la seule mesure proposée pour La Réunion. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.