Amendement I-CF1791 au texte PRJLANR5L17B3210
· En traitement
Tristan Lahais (auteur), Eva Sas (cosignataire), Nicolas Bonnet (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire) … 38 signataires en tout
À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF
applicable ( %)
N’excédant pas 15 932 €5Comprise entre 15 932 € et 50 000 €10Comprise entre 50 000 € et 100 000 €15Comprise entre 100 000 € et 200 000 €20Comprise entre 200 000 € et 300 000 €25Comprise entre 300 000 € et 552 325 €30Comprise entre 552 325 € et 902 839 €35Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 €45Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 €50Comprise de 4 000 000 € à 13 000 000 €60Au delà de 13 000 000 €70 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001791
Fichier d'origine conservé
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