Amendement I-CF1819 au texte PRJLANR5L17B3210
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Nicolas Sansu (auteur), Emmanuel Maurel (cosignataire), Emmanuel Tjibaou (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001819
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