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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · CSINTEG · dispositif Amendement

Amendement CS461 au texte PIONANR5L17B3106

· Rejeté

Catherine Ibled (auteur), Alexandra Martin (Gironde) (cosignataire), Julie Delpech (cosignataire), Violette Spillebout (cosignataire), Caroline Yadan (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Maud Petit (cosignataire), Jean-René Cazeneuve (cosignataire) … 10 signataires en tout

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de sa parole selon les protocoles d’audition structurée, les conséquences du psycho-traumatisme sur les modalités de révélation des violences, notamment leur caractère différé ou fragmentaire, la prévention des questions suggestives ou répétées, l’adaptation du lieu et des conditions de l’audition à son âge et à sa vulnérabilité ainsi que sur les règles particulières applicables à l’audition des mineurs victimes, notamment celles prévues aux articles 706‑52 et 706‑53 du présent code. Elle présente également les modalités de recours aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger lorsqu’elles existent. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000461
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000461?format=pdf
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