Amendement 14 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Éric Bothorel (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Denis Masséglia (cosignataire)
À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000014
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