Amendement 148 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Sébastien Huyghe (auteur), Catherine Ibled (cosignataire), Véronique Ludmann (cosignataire), Violette Spillebout (cosignataire), Sylvain Maillard (cosignataire), Alix Fruchon (cosignataire), Romain Daubié (cosignataire), Laurent Mazaury (cosignataire) … 22 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000148
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