Amendement 327 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Aurélien Pradié (auteur)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 80 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000327
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé