Amendement 356 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Sébastien Peytavie (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 36 signataires en tout
À l’alinéa 8, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« et les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements mentionnés au I du présent article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000356
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