Amendement 639 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Davy Rimane (auteur), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Karine Lebon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans les territoires où l’éloignement géographique ou l’absence de desserte routière adaptée limite l’accès aux personnels mentionnés au I, ce décret précise les modalités permettant aux élèves de solliciter un entretien dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ainsi que les conditions de leur orientation vers les services de protection compétents ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000639
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