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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 694 au texte PIONANR5L17BTC3190

· Tombé

Violette Spillebout (auteur), Sylvain Maillard (cosignataire), Bertrand Sorre (cosignataire), Danièle Carteron (cosignataire), Delphine Lingemann (cosignataire), Sandrine Josso (cosignataire), Charlotte Parmentier-Lecocq (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire) … 24 signataires en tout

Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux. Cet entretien a notamment pour objet de prévenir et de dépister les violences subies par l’enfant. Or une part importante de ces violences peut intervenir dans le cadre familial. Dans ce contexte, la présence d’un représentant légal est susceptible de limiter la liberté de parole de l’enfant et de réduire l’efficacité du dispositif. Le présent amendement vise donc à garantir un cadre confidentiel et protecteur, permettant à l’élève de s’exprimer plus librement auprès du professionnel qui conduit l’entretien. Il ne rend pas cet entretien obligatoire, mais précise les conditions dans lesquelles il doit se dérouler lorsqu’il est accepté par l’élève.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000694
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000694?format=pdf
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