Amendement 786 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Danielle Simonnet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
À l'alinéa 15, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou lorsque sa plainte a été classée sans suite ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000786
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