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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 818 au texte PIONANR5L17BTC3190

· Tombé

Ayda Hadizadeh (auteur), Christian Baptiste (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Colette Capdevielle (cosignataire), Florence Herouin-Léautey (cosignataire), Fatiha Keloua Hachi (cosignataire), Estelle Mercier (cosignataire), Arnaud Simion (cosignataire) … 67 signataires en tout

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève, un entretien individuel peut être organisé sans que l’accord de ses représentants légaux soit requis. Cet entretien est mené par au moins deux professionnels choisis parmi les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. »"
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000818
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000818?format=pdf
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