Amendement 941 au texte PIONANR5L17BTC3190

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance précise les modalités de repérage des violences, notamment sexuelles, et de recueil de la parole des enfants accueillis, adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs modes de communication, en cohérence avec l’entretien prévu à l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. »