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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 1116 au texte PIONANR5L17BTC3190

· Tombé

Catherine Ibled (auteur), Alix Fruchon (cosignataire), Nathalie Colin-Oesterlé (cosignataire), Alexandra Martin (Gironde) (cosignataire), Laurent Mazaury (cosignataire), Lionel Vuibert (cosignataire), Anthony Brosse (cosignataire), Julie Delpech (cosignataire) … 19 signataires en tout

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début de chaque année scolaire, les élèves sont informés, dans des termes adaptés à leur âge et à leur degré de maturité, de l’existence et du numéro d’appel du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger mentionné à l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des modalités leur permettant de demander de l’aide ou de signaler une situation de violence. Cette information est également portée à la connaissance de leurs représentants légaux. Elle est rappelée lors de chacune des séances mentionnées à l’article L. 312‑16 ainsi que lors de l’entretien individuel prévu au II du présent article. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001116
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001116?format=pdf
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