Amendement 1123 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Gabrielle Cathala (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient de droit, à un moment de l’année »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 542‑1‑1. – I A. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants reçoit chaque année chaque élève individuellement, dans le cadre d’un entretien obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. »
III. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001123
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