Amendement 1171 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Nathalie Coggia (auteur), Benoît Larrouquis (cosignataire), Anne Genetet (cosignataire), Caroline Yadan (cosignataire), Christopher Weissberg (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Vincent Caure (cosignataire), Alexandra Martin (Gironde) (cosignataire) … 89 signataires en tout
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du I aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001171
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