Amendement 1183 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Perrine Goulet (auteur), Pauline Cestrières (cosignataire), Josy Poueyto (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Didier Padey (cosignataire), Nicolas Ray (cosignataire), Sophie Mette (cosignataire), Olivier Serva (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001183
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