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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1193 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190

· Tombé

Gabrielle Cathala (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Sarah Legrain (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 70 signataires en tout

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime. En repli de notre proposition initiale - qui est également celle de l'ensemble des associations et notamment de la CIIVISE - cet entretien devra être conduit tous les deux ans de la maternelle jusqu'à la majorité, et non tous les ans. Au-delà de cet ajustement quant à la périodicité de l'entretien, qui vise notamment à répondre aux inquiétudes à ce sujet du syndicat majoritaire des infirmières scolaires le SNICS-FSU, nous souhaitons conserver le principe d'un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant et non l'inverse. La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l'avis de l'ensemble des associations, a renversé ce principe : désormais les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale. Ce sera donc à l'élève victime de violences de solliciter de l'aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l'immense majorité des cas, peser les mots. Une fois de plus, la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes. C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses. Cet article ne crée en l'état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n'aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001193
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001193?format=pdf
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