Amendement 1197 au texte PIONANR5L17BTC3190

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’ article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document, remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti, est joint au contrat d’apprentissage et précise les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, la prévention et le signalement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 4° de l’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « informer, », sont insérés les mots : « notamment par la remise du document prévu à l’article L. 6222‑4 et » ; « b) Sont ajoutés les mots : « en particulier pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ;