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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1205 au texte PIONANR5L17BTC3190

· Tombé

Caroline Yadan (auteur), Alexandra Martin (Gironde) (cosignataire), Christopher Weissberg (cosignataire), Guillaume Gouffier Valente (cosignataire), Catherine Ibled (cosignataire), Julie Delpech (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire), Brigitte Liso (cosignataire) … 15 signataires en tout

Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Le présent article instaure, pour chaque enfant dès la première année de l’école maternelle et jusqu’à sa majorité, un entretien individuel annuel. Celui-ci doit se dérouler dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur et être conduit par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. La rédaction actuelle ne mentionne toutefois pas expressément les établissements d’enseignement français à l’étranger. Les enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger sont pourtant, eux aussi, exposés au risque de violences sexistes et sexuelles, notamment en milieu scolaire. Le fait d’être scolarisé hors de France ne doit pas conduire à les exclure d’un dispositif précisément destiné à mieux prévenir et repérer ces violences. Son extension au réseau d’enseignement français à l’étranger apparaît donc pleinement justifiée. Cet amendement permettra ainsi aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger de bénéficier de ce même dispositif de prévention et de dépistage.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001205
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001205?format=pdf
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