Amendement 1212 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Caroline Yadan (auteur)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et établissement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001212
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