Amendement 1213 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Caroline Yadan (auteur)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001213
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