Amendement 1214 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Caroline Yadan (auteur), Vincent Caure (cosignataire), Amélia Lakrafi (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif pour les élèves qui y sont scolarisés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001214
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