Amendement 1227 au texte PIONANR5L17BTC3190

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant : « Art. 222‑31‑2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux. « Le viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la mention : « Art. 222‑31‑1. – » insérer les mots : « Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».