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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1243 au texte PIONANR5L17BTC3190

· Rejeté

Arnaud Bonnet (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Tristan Lahais (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Julie Ozenne (cosignataire), Sébastien Peytavie (cosignataire), Marie Pochon (cosignataire) … 20 signataires en tout

Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. La commission l’a transformé en un entretien simplement proposé aux élèves. Or, un entretien facultatif manque sa cible : les enfants victimes, en particulier lorsqu’ils sont sous emprise ou que les violences ont lieu dans leur famille, sont précisément ceux qui ne le solliciteront pas, et leur choix peut être influencé par leur entourage. Un questionnaire anonyme, comme le propose le Gouvernement, ne permet pas davantage de protéger un enfant qui n’ose pas se désigner. Seul un entretien systématique permet de repérer toutes les situations, conformément à la recommandation de la Ciivise d’organiser le repérage systématique des violences sexuelles faites aux enfants.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001243
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001243?format=pdf
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