Amendement 1256 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Tombé
Arnaud Bonnet (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel prévu au présent article porte notamment sur les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles sont commises par un autre mineur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001256
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