Amendement 1281 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Rejeté
Danielle Simonnet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« obligatoire »
insérer les mots :
« conduit dans une langue qu’il comprend ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001281
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