Amendement 1307 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Estelle Youssouffa (auteur)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001307
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