Amendement 1311 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Retiré après publication
Émilie Bonnivard (auteur)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , un viol ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001311
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